Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1- PRINCIPES GÉNÉRAUX

Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent dans leur intégralité à toutes les Ventes de produits SAS AURA effectuées en France pour le marché professionnel des DETAILLANTS.

Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat où tous autres documents émanant du Client, quels qu’en soient les termes : toute commande adressée à SAS AURA impliquant l’acceptation sans réserve des tarifs de SAS AURA et des présentes Conditions Générales de Vente. Elles annulent et rem- placent les précédentes conditions générales de vente. Toutes autres conditions émanant du Client ne seront valables que si elles ont été acceptées par SAS AURA, de manière préalable et expresse.

Le fait que SAS AURA ne se prévale, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été élaborées en français. La version française, conforme au droit positif en vigueur, prévaudra à toute autre version traduite.

En cas de modification de ce droit, SAS AURA sera éventuellement contraint de modifier la structure de ses Conditions Générales de Vente et/ou d’en suspendre l’application.

2- CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS – DÉFINITION

Les produits, objets des présentes, sont tous les produits commercialisés à base d’actifs naturels par SAS AURA et tout autre produit dérivé.

L’acheteur s’interdit de reconditionner tout produit acheté.

3- COMMANDES

3-1 Passation de commandes

Les commandes sont adressées par le Client à SAS AURA par télécopie, par courrier ou par e-mail sauf dérogation particulière.

SAS AURA confirmera les commandes par retour dans les meilleurs délais.

3-2 Modification ou annulation de commande

Toute modification et/ou annulation de commande de produits ne pourra être, sauf cas de force majeure, prise en compte par la société SAS AURA qu’à sa seule discrétion et dans les conditions suivantes : être faite par écrit, être parvenue à la société SAS AURA dans les 24 heures de passation de la commande.

Dans l’éventualité où la demande du client ne pourrait être acceptée par la société SAS AURA et/ou en cas de non-respect de la procédure sus décrite, le Client s’engage à honorer l’intégralité du montant de la commande initiale.

4- LIVRAISON

4-1 Délivrance

Les produits sont livrés franco de port depuis l’entrepôt de SAS AURA sauf stipulations contraires et sous réserve, d’un montant minimum de commande égal, toutes remises déduites à 250€ hors taxes, pour une commande de réassort. Dans le cas contraire les frais vous seront facturés.

Le chargement des produits est effectué aux risques et périls du Client conformément à l’article 5 : SAS AURA se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles en cas de rupture de stock des produits commandés.

Dans cette hypothèse, le Client devra passer une nouvelle commande auprès de SAS AURA dans les conditions sus définies pour la partie non livrée.

En tout été de cause le Client ne pourra prétendre ni au versement de dommages et intérêts ni à celui d’indemnités.

Si SAS AURA livre les produits commandés sur palettes, les palettes doivent être restituées aux transporteurs. À défaut, le Client sera redevable du paiement d’un forfait de 8€ HT par palette non restituée. En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, SAS AURA facturera au client tous les frais réels liés à la livraison ainsi générée.

4-2 Délai de livraison

SAS AURA s’efforcera de livrer les Produits au Client dans un délai de 12 jours à compter de la confirmation de la commande, sous réserve des stocks disponibles, sauf dérogation particulière.

Toutefois, le délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif.

Tout dépassement du délai de livraison ne pourra donner lieu ni à résiliation de la commande ni au verse- ment par la société SAS AURA au Client concerné, de pénalités, indemnités et/ou dommages et intérêts. Le délai de livraison est suspendu dans les cas énoncés aux articles 9-4 et 12 ci-après.

5- TRANSFERT DES RISQUES

À compter de la date de délivrance des produits telle que définie à l’article 4-1 des présentes, les produits sont sous la garde du Client, qui doit supporter les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.

Le Client souscrira au bénéfice de SAS AURA, une assurance couvrant les risques afférents aux produits dès le transfert de la charge des risques jusqu’au transfert de propriété.

Il devra justifier du paiement des primes à la première demande de SAS AURA et l’informer dans les plus brefs délais de tout événement de nature à affecter le contrat d’assurance.

6- PRIX

Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la confirmation de commande.

Le tarif comprend le conditionnement SAS AURA. Tout conditionnement spécifique demandé par le Client sera facturé en sus.

Toute demande de réponse à un questionnaire qualité sera facturée d’une somme forfaire de 40€ HT correspondant au traitement administratif de ladite demande.

Les prix s’entendent hors taxes.

SAS AURA se réserve le droit de réviser ses prix : dans cette hypothèse, SAS AURA s’engage, préalable- ment à l’application du nouveau tarif, à informer le Client par tous moyens.

7 – CONFORMITE – RECEPTION

7-1 Réserves liées à la conformité des produits

Le Client devra agréer systématiquement, à réception de chaque commande, les produits et s’assurer ainsi de leur qualité.

Toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits devra être mentionnée sur le bon de livraison et être confirmée par télécopie adressée à SAS AURA, dans un délai de 8 jours à compter de la livraison des produits.

SAS AURA se réserve le droit de procéder à toute vérification sur place. Le Client s’engage notamment à laisser toutes facilités à SAS AURA pour effectuer ou faire effectuer toutes les constatations et/ou contrôles qui sembleraient nécessaires, et donner pour ce faire le libre accès à SAS AURA.

Seul SAS AURA ou toute personne dûment mandatée par elle pourra effectuer ces contrôles et vérifications.

À défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes et la responsabilité de SAS AURA ne pourra être mise en cause, le client étant tenu pour responsable de tout préjudice du fait de non-respect de cette procédure.

7-2 Retours

Aucun retour de produits ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord express et préalable à SAS AURA.

En cas de retour, les produits devront être restitués emballés et conditionnées conformément à leur livrai- son, ils devront être retournés dans un délai de 8 jours à compter de l’accord donné par SAS AURA.

Les risques liés au retour étant pris en charge par le Client. En cas de vice apparent ou de manquant effectivement constatés par SAS AURA et ne correspondant pas aux spécifications décrites dans la commande, le Client ne pourra demander à SAS AURA que le remplacement des produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, dommages ni intérêts ou à la résolution de la commande.

7-3 Avaries liées au transport

Conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce, en cas d’avaries et/ou de manquants des produits livrés par le transporteur le Client devra effectuer toutes réserves auprès de ce dernier et les

Confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire auprès de ce transporteur dans les trois jours de la réception. Et simultanément par courrier auprès de SAS AURA.

En sa qualité de professionnel indépendant, le client supporte seul la vente des produits commandés. SAS AURA ne pourra en aucune manière reprendre les invendus pour quelque raison que ce soit.

8 – RESPONSABILITÉ

Le Client s’engage à ne pas appeler en garantie SAS AURA en cas d’action formulée ou introduite pas un tiers pour quelque raison que ce soit sauf si l’action vise un défaut de fabrication pour lequel SAS AURA serait seul responsable. Toute modification, tout ajout tant dans la présentation que la composition des produits relève de la seule responsabilité du client. La responsabilité de SAS AURA ne pourra être recherchée ni invoquée consécutivement à ces opérations de transformation. Le client s’engage à respecter, sous sa seule responsabilité relative aux Produits ainsi que les homologations, autorisations ou toutes autres procédures nécessaires à la commercialisation des produits dans son pays lorsqu’il est vendu hors de France.

SAS AURA décline toute responsabilité en cas d’accident survenant directement ou indirectement à des biens appartenant au Client ou à d’autres biens ou encore à des personnes ou animaux, causé par les produits, ou sur les produits et non lié à un défaut de fabrication.

9 – PAIEMENT

9-1 Délais de paiement

Les délais de paiement sont fixés à 30 jours date de facture sauf conditions particulières, SAS AURA se réserve le droit de subordonner la livraison de ses produits au versement d’un acompte, ou au paiement anticipé de la facture sans escompte, à tout nouveau client ou au client qui n’offre pas de garantie financière suffisante, et/ou qui a déjà connu des incidents de paiements.

9-2 Moyens et lieu de paiement

Les factures sont réglées par chèque, lettres de change relevées, payables au siège social de SAS AURA, et par virement bancaire.

9-3 Moment de réalisation du paiement

Le règlement est réputé réalisé lors de la remise des fonds à la disposition de SAS AURA.

9-4 Non-paiement – Retard de paiement

Si une facture venue à échéance n’est pas réglée, même partiellement, SAS AURA se réserve le droit de réclamer :

L’exigibilité immédiate de toute somme restante due, quel que soit le mode de règlement prévu,

La restitution intégrale des produits non payés à condition que ces derniers soient parfaits états non périmés.

Les pénalités de retard : le montant des pénalités sera calculé par l’application aux sommes dues d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement

la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Une somme égale à 15% du montant de la facture impayée à titre de pénalités sans mise en demeure préalable.

L’ensemble des frais nécessaires à l’application de ces stipulations sera à la charge exclusive du Client. Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce modifié par l’article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et l’allégement des demandes administratives, l’acheteur en situation de retard de paiement devra nous verser une indemnité forfaitaire, la société SAS AURA pour- ra demander une indemnité supplémentaire des frais engagés pour obtenir le recouvrement de sa créance.

10 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, les produits vendus par la société SAS AURA ne deviendront la propriété du Client qu’après paiement intégral des sommes dues par celui-ci y compris le prix des services annexes tels que les frais de transport lorsqu’ils sont dus.

Seul l’encaissement effectif des chèques, lettres de change relevée et virement vaudra paiement conformément à l’article 9.

Le Client devra, à première demande de la société SAS AURA, justifier qu’il a souscrit une police d’assurance garantissant notamment les risques d’incendie, d’explosion, vol, dégâts des eaux, bris de machines, et couvrant tous les biens nécessaires à l’exercice de son activité, y compris les produits dont il ne serait pas propriétaire. Il s’engage à maintenir ces garanties jusqu’au transfert à son profit de la propriété des produits vendus.

Le Client devra veiller jusqu’au transfert de propriété à la bonne conservation des moyens d’identification apposés par la société SAS AURA sur les cartons, boîtes et emballages dans lesquels les produits sont livrés, conformément aux mentions des documents de vente. La société SAS AURA se réserve la faculté de vérifier par tout moyen de son choix que le Client s’est conformé aux obligations ci-dessous, sans que ce dernier puisse s’opposer à cette vérification.

Le Client s’engage à informer la société SAS AURA de tout fait de nature à compromettre son droit de propriété.

Le Client sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les produits vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra, dès qu’il en aura eu connaissance, en aviser la société SAS AURA pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

En cas d’inscription d’un nantissement sur les fonds que l’acheteur exploite, ce dernier s’engage à informer SAS AURA et à justifier de la situation juridique des produits vendus.

Les frais de retour des produits tel que l’emballage et le transport sont à la charge du Client.

11- PROPRIÉTÉ DE LA MARQUE

Le Client reconnaît expressément que la marque « Circëa Cosmétiques » régulièrement enregistrée ainsi que tous les signes, marques et logos existants ou futurs qui en seraient le dérivé ou le complément, sont et demeureront la propriété exclusive du LABORATOIRE SAS AURA.

En conséquence, le client s’interdit formellement de procéder directement ou indirectement, dans quelques pays que ce soit et dans quelque classe que ce soit, au dépôt de la marque susvisée. De la même manière, le client s’interdit formellement, dans quelque pays que ce soit et dans quelque classe que ce soit, au dépôt de toute autre marque, de tout nom de domaine et/ou de tout signe distinctif rattachable à la marque ou aux produits du LABORATOIRE SAS AURA ou qui serait l’accessoire ou le dérivé, ou qui présenterait une ressemblance ou une similitude avec la marque ou avec l’un quelconque des signes distinctifs utilisés par le LABORATOIRE SAS AURA dans le cadre de son activité.

Le Client n’est autorisé à utiliser la marque « CIRCEA » qu’après autorisation expresse et préalable du LABORATOIRE SAS AURA. À défaut, le LABORATOIRE SAS AURA se réserve la possibilité d’obtenir réparation par tous moyens.

12- FORCE MAJEURE

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant la société SAS AURA de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la société ou des transporteurs habituels, toute modification de la réglementation, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production, les ruptures de stock.

Dans de telles conditions, la société SAS AURA préviendra le Client par tout moyen, oral et/ou écrit notamment par télécopie, dans les 8 jours de la date de survenance des événements, le contrat liant la société SAS AURA et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l’événement, le contrat reprenant alors ses pleins effets, à la cessation des événements.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la société SAS AURA et son Client pourra être résilié par la partie la plus dili- gente sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

13 – LOI APPLICABLE/REGLEMENT DES DIFFERENDS

Selon la loi française régit les présentes conditions générales de vente. En cas de litige, sur l’exécution et/ ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal de commerce de Grenoble, auquel les parties attribuent expressément compétence et ce, même en cas de référé́ et nonobstant pluralité d’instances ou de parties ou d’appel en garantie.